Les différentes formes de la prestation compensatoire

Le principe est le versement en capital, il prend la forme d’un versement immédiat d’une somme d’argent. Cela peut aussi consister en l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Si le débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement l’intégralité de la somme fixée, le capital peut être fractionné sur une période n’excédant pas huit ans. La prestation peut également prendre une forme mixte, cumulant somme d’argent et attribution d’un bien. En considération de la situation du créancier, lorsque son âge ou son état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, le juge peut,à titre exceptionnel, lui octroyer une rente viagère.

Définition et conditions d’octroi

La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce va créer dans les conditions de vie respectives des époux, peu importe le cas de divorce. Le juge prend en considération : la durée du mariage, l’âge, l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, leurs patrimoines respectifs, estimés ou prévisibles, en capital  et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs situations en matière de retraite… La prestation compensatoire est ainsi fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères ci-dessus, soit lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du demandeur de la prestation au regard des circonstances particulières de la rupture. La possibilité pour les époux de fixer la prestation compensatoire par convention est possible dans tous les cas de divorce. Ils peuvent décider que la prestation compensatoire cessera à compter de la réalisation d’un événement (retraite, remariage…) voire qu’elle prendra la forme d’une rente temporaire. La convention sera soumise à l’homologation du juge qui s’assurera que l’accord préserve les intérêts de chacun et des enfants.

 

La modification demeure possible

Si le débiteur démontre l’existence d’un changement important de sa situation, le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, modifier les conditions de versement de la prestation compensatoire.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire

 En matière d’impôt sur les revenus, celui qui verse une prestation compensatoire bénéfice d’avantages fiscaux. Les sommes versées sont soit déductibles de l’impôt sur les revenus, soit ouvrent droit à une réduction d’impôt selon la durée des versements. Si la prestation est payée sur des biens communs, les règles propres aux opérations de partage s’appliquent. En revanche, lorsque le versement se fait au moyen de biens immeubles, ou de droits réels immobiliers, qui ne sont pas passibles du droit de partage, cela donne lieu à la perception d’une imposition proportionnelle.

 

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